« Je veux donner à mes enfants de mon vivant, mais je ne sais pas si je dois passer par une donation-partage. » C'est une question que j'entends souvent, et elle part presque toujours d'une fausse piste : vous cherchez l'option qui coûte le moins d'impôts. Or sur ce point, il n'y a rien à départager. Ce qui change, c'est la façon dont votre transmission sera relue le jour de votre succession, et donc le risque de conflit entre vos enfants.
Même fiscalité, pas la même protection
Que vous fassiez une donation simple ou une donation-partage, vous utilisez les mêmes abattements : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans (article 779 du Code général des impôts), sans aucun droit de donation dessus. Si vous voulez le détail de ce mécanisme et de ce que vous pouvez transmettre par tranche de 15 ans, j'en parle dans mon article sur la transmission du patrimoine aux enfants.
La différence se joue sur un autre terrain : la valeur qui sera retenue pour vos biens au moment de votre décès, quand il faudra comparer ce que chaque enfant a reçu.
Ce que fige la donation-partage
Prenons un exemple simple. Vous avez deux enfants. Aujourd'hui, vous donnez un appartement de 200 000 € à Léa, et 200 000 € en placements financiers à Paul. Vingt ans plus tard, à votre décès, l'appartement vaut 320 000 €.
- Avec deux donations simples : au moment de régler votre succession, chaque bien est réévalué à sa valeur du jour. L'appartement vaut 320 000 €, alors que les placements de Paul n'ont pas bougé : Léa est considérée comme ayant reçu 120 000 € de plus, et sa plus-value se retrouve remise en cause dans le partage.
- Avec une donation-partage : les valeurs sont figées à la date de l'acte, à 200 000 € chacun (article 1078 du Code civil). La plus-value de l'appartement reste à Léa, comme le rendement des placements reste à Paul, sans que ni l'un ni l'autre n'ait de compte à rendre à la succession.
C'est cette neutralisation qui rend la donation-partage précieuse : elle sécurise les calculs de votre succession dans le temps, quelle que soit l'évolution des biens.
Les conditions à respecter
La donation-partage n'est pas ouverte à tous dans tous les cas. Pour que le gel des valeurs joue, il faut que chacun de vos enfants (ou ses propres enfants s'il est décédé) reçoive un lot et l'accepte, et qu'aucune clause contraire ne soit prévue. On ne peut pas non plus réserver l'usufruit d'une somme d'argent dans ce cadre. L'acte passe obligatoirement chez le notaire, avec des frais proportionnels à la valeur transmise, de l'ordre de 1 à 3 % selon les biens. En contrepartie, aucun droit de partage n'est dû en plus des droits de donation.
Et pour les petits-enfants ?
La donation-partage peut aussi être transgénérationnelle : des grands-parents transmettent directement à leurs petits-enfants, avec l'accord de leurs propres enfants, qui renoncent à leur part pour la faire passer à la génération suivante. Attention cependant : l'abattement applicable reste celui du lien réel entre donateur et bénéficiaire, soit 31 865 € par petit-enfant, et non les 100 000 € prévus pour les enfants.
Les limites à connaître avant de signer
- L'acte est irrévocable, sauf cas très encadrés (ingratitude du bénéficiaire, non-respect des charges prévues). Ce qui est donné ne revient pas.
- Oublier un enfant fait tomber le gel des valeurs. Celui qui n'a pas reçu de lot peut demander la réévaluation, et le bénéfice de l'acte disparaît.
- Des lots inégaux sont possibles, mais ils doivent rester dans la quotité disponible, sinon un enfant peut agir en réduction.
- Un enfant né après l'acte peut compliquer la situation, d'où l'intérêt de prévoir ce cas dans la rédaction.
Mon avis : elle vaut le coup quand vos enfants ne reçoivent pas la même chose
Je ne propose jamais une donation-partage par principe. Si vous avez un seul enfant, ou si vous donnez de l'argent plutôt que des biens, une donation simple suffit largement, et le don familial de sommes d'argent ou l'assurance vie répondent déjà à la plupart des besoins.
En revanche, elle devient très utile dès que plusieurs enfants reçoivent des biens de nature différente, surtout s'ils sont susceptibles de prendre de la valeur : un bien immobilier pour l'un, des parts d'entreprise pour l'autre, de la trésorerie pour le troisième. C'est aussi un bon réflexe en famille recomposée, où la clarté sur ce que chacun a reçu évite bien des malentendus. Et je rappelle toujours une règle avant de signer : ne donnez jamais au point de vous mettre en difficulté, vous pouvez garder l'usufruit d'un bien pour continuer à en profiter. La donation-partage s'articule aussi avec la donation au dernier vivant entre époux, dont je parle dans un autre article.