Un dispositif que beaucoup de mes clients connaissent de nom, sans jamais avoir vérifié ce qu'il permet vraiment. Et un bonus temporaire qui s'arrête bientôt, sans certitude qu'il soit prolongé.
Mis à jour le 10 septembre 2026
« Don Sarkozy », c'est le petit nom resté dans le langage courant pour un dispositif fiscal bien réel, prévu à l'article 790 G du Code général des impôts : le don familial de sommes d'argent. Il permet de donner du cash à un enfant ou un petit-enfant, sans qu'il ne paie un centime de droits, dans la limite de 31 865 €. Ce n'est pas un dispositif isolé : il se cumule avec l'abattement classique de donation, et depuis 2025 un bonus temporaire vient encore l'augmenter pour qui veut aider un proche à se loger, mais seulement jusqu'à la fin de cette année.
Le dispositif exonère jusqu'à 31 865 € donnés en pleine propriété, en espèces, par chèque ou par virement, sous trois conditions cumulatives : vous avez moins de 80 ans au jour du don, la personne qui reçoit est majeure (ou mineure émancipée), et le lien de parenté est précis, un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance, un neveu ou une nièce. Un ami, un concubin ou un partenaire de PACS n'entre pas dans le champ du dispositif.
Ce plafond se renouvelle tous les 15 ans, exactement comme l'abattement classique. Et contrairement à une idée reçue, la déclaration n'est pas optionnelle sous prétexte qu'aucun impôt n'est dû : elle doit être faite dans le mois qui suit le don, désormais obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr depuis le 1er janvier 2026.
C'est le point que beaucoup ignorent, alors qu'il change tout. Le don Sarkozy ne remplace pas l'abattement classique de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du CGI, déjà détaillé dans mon article sur transmettre son patrimoine à ses enfants) : il s'y ajoute. Un parent peut donc transmettre à un même enfant jusqu'à 131 865 € en une seule fois, sans aucun droit à payer, en combinant les deux abattements sur le même cycle de 15 ans.
Mis bout à bout pour un couple avec deux enfants, ça représente jusqu'à 527 460 € transmis sans fiscalité (deux parents, deux enfants, 131 865 € par relation), à condition que le don Sarkozy soit bien versé en argent liquide et que l'abattement classique, lui, puisse porter sur tout type de bien.
Depuis le 15 février 2025, un troisième niveau existe : l'article 790 A bis du CGI exonère jusqu'à 100 000 € supplémentaires par donateur et par bénéficiaire (plafonnés à 300 000 € au total pour un même bénéficiaire, tous donateurs confondus), à condition d'utiliser cette somme dans les 6 mois pour acheter un logement neuf ou financer des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Les bénéficiaires sont les mêmes que pour le don Sarkozy : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou neveux et nièces à défaut de descendance.
Ce bonus est cumulable avec les deux abattements précédents, mais il n'est pas pérenne : il ne s'applique qu'aux dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. À la date où j'écris ces lignes, rien ne garantit qu'une prochaine loi de finances le prolonge. Si vous avez un projet immobilier en cours avec un enfant, c'est une fenêtre à ne pas laisser se refermer sans y avoir réfléchi.
| Abattement classique | Don Sarkozy | Bonus logement | |
|---|---|---|---|
| Montant | 100 000 € | 31 865 € | 100 000 € (300 000 € max) |
| Nature du don | Tout type de bien | Argent uniquement | Argent uniquement |
| Condition d'usage | Aucune | Aucune | Logement neuf ou rénovation énergétique, sous 6 mois |
| Jusqu'à quand | Pérenne | Pérenne | 31 décembre 2026 |
L'exonération fiscale et la question civile sont deux sujets distincts, et c'est souvent là que ça se complique en famille. Un don manuel, même exonéré au titre du don Sarkozy, reste par défaut considéré comme une avance sur la part successorale de l'enfant qui le reçoit (article 843 du Code civil) : à votre décès, ce montant sera réintégré dans le calcul pour rééquilibrer entre tous vos héritiers. Si vous voulez au contraire qu'il s'agisse d'un vrai plus, sans rééquilibrage plus tard, il faut le préciser expressément, « hors part successorale » ou « par préciput », dans l'acte ou dans un écrit signé au moment du don. Un simple virement bancaire sans rien d'écrit ne suffit pas à en faire la preuve.
J'entends régulièrement des clients hésiter à déclarer un don Sarkozy puisqu'aucun impôt n'est dû dessus. C'est une erreur qui peut coûter cher : un don jamais déclaré et révélé seulement au moment de la succession est réintégré dans l'actif successoral sans bénéficier des abattements en vigueur au moment où il a été fait, ce qui revient nettement plus cher que si la démarche avait été faite dans les règles dès le départ. La déclarer protège votre enfant, pas l'administration fiscale.
Le don Sarkozy n'est jamais un outil que je regarde seul : il s'articule avec l'abattement classique, avec une éventuelle donation-partage entre plusieurs enfants pour éviter les tensions, et avec la clause bénéficiaire de votre assurance vie si votre objectif final est une transmission équilibrée. C'est souvent en travaillant ces sujets ensemble que j'évite les mauvaises surprises à mes clients, pas en traitant le don Sarkozy isolément parce qu'il est le plus simple à mettre en place.
Un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance, un neveu ou une nièce. Le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.
Oui, les deux se cumulent sur le même cycle de 15 ans, pour un total de 131 865 € par parent et par enfant, sans aucun droit à payer.
Oui, la déclaration est obligatoire dans le mois qui suit le don, en ligne sur impots.gouv.fr depuis le 1er janvier 2026. Un don non déclaré, découvert plus tard à la succession, perd le bénéfice des abattements en vigueur au moment où il a été fait.
Oui par défaut : il compte comme une avance sur la part successorale de l'enfant qui le reçoit, sauf si vous précisez expressément qu'il est fait « hors part successorale » dans un écrit signé au moment du don.
Oui, jusqu'au 31 décembre 2026. Ce dispositif temporaire (article 790 A bis du CGI) n'a pour l'instant aucune prolongation actée au-delà de cette date.
Je vous aide à calibrer don Sarkozy, abattement classique et bonus logement selon votre situation, avant que la fenêtre 2026 ne se referme.
