Beaucoup de couples mariés pensent être déjà protégés et se demandent si cet acte notarié sert à quelque chose. La réponse dépend d'un point que peu de monde vérifie avant de se lancer : la composition de votre famille.
Mis à jour le 19 août 2026
En rendez-vous, quand j'aborde la donation au dernier vivant (aussi appelée donation entre époux) avec un couple marié, la réaction est presque toujours la même : « Mais on est déjà protégés, non ? » C'est vrai, en partie. Le mariage donne déjà des droits automatiques au conjoint survivant. Ce que cet acte change réellement dépend surtout d'un seul critère : avez-vous uniquement des enfants communs, ou une famille recomposée ? Dans le premier cas, le gain est modeste. Dans le second, il peut être décisif.
À votre décès, en présence d'enfants ou de descendants, l'article 757 du Code civil s'applique automatiquement, sans qu'il soit besoin de rien signer. Si tous vos enfants sont communs au couple, votre conjoint a le choix entre l'usufruit de la totalité du patrimoine, ou un quart en pleine propriété. Si au moins un enfant n'est pas commun aux deux époux (famille recomposée), la loi est plus stricte : votre conjoint n'a droit qu'à un quart en pleine propriété, sans possibilité de choisir l'usufruit.
C'est cette différence de traitement entre les deux situations qui détermine, à elle seule, l'intérêt réel de la donation au dernier vivant.
Techniquement, il s'agit d'une donation de biens à venir : elle ne transmet rien tout de suite, vous restez pleinement libre de disposer de votre patrimoine de votre vivant, et elle ne produit ses effets qu'à votre décès. Ce qu'elle fait, c'est ouvrir à votre conjoint la quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1 du Code civil), plus large que la part légale, avec un choix entre trois options exercé au jour du décès, pas au moment de la signature :
Concrètement, pour un couple qui n'a que des enfants communs, la donation élargit surtout la part en pleine propriété possible (jusqu'à la moitié avec un seul enfant), sans rien retirer à ce qui existait déjà. Pour une famille recomposée, elle redonne au conjoint survivant une liberté de choix, y compris l'usufruit total, qu'il n'aurait sinon jamais.
Vous avez déjà le choix entre l'usufruit total ou un quart en pleine propriété. La donation élargit surtout l'option pleine propriété, sans bouleverser vos droits.
Sans donation, seulement un quart en pleine propriété, aucun choix possible. Avec elle, l'usufruit total redevient accessible : c'est ici que se joue le vrai écart.
Votre conjoint hérite déjà de l'essentiel, mais les parents du défunt conservent un droit de retour sur les biens qu'ils lui avaient donnés ou légués. La donation permet de sécuriser ces biens à son profit.
PACS et concubinage n'y ont pas accès. Un partenaire pacsé doit passer par un testament pour organiser une protection équivalente.
C'est le point le plus mal compris. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du Code général des impôts), le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu, que ce soit via sa part légale ou via une donation au dernier vivant. La donation ne fait donc gagner aucun euro d'impôt en moins : son intérêt est purement civil, il porte sur la part et la nature des droits reçus (pleine propriété ou usufruit), jamais sur la fiscalité.
L'acte notarié obligatoire suit un tarif réglementé, identique chez tous les notaires : environ 140 € TTC par époux, donc autour de 250 à 280 € pour le couple (le plus souvent un seul acte réciproque). Et contrairement à une donation classique, en principe irrévocable, la donation entre époux consentie pendant le mariage peut être révoquée à tout moment, unilatéralement, sans avoir à se justifier ni obtenir l'accord de l'autre conjoint (article 1096 du Code civil). Elle tombe aussi automatiquement en cas de divorce, sauf volonté expresse de la maintenir.
C'est ce qui en fait, à mes yeux, un acte à faible risque : peu coûteux, réversible, et qui ne retire jamais rien à votre conjoint par rapport à la situation légale.
La donation au dernier vivant n'est qu'une pièce du puzzle de la protection de votre conjoint. Je la regarde toujours avec votre régime matrimonial, vos éventuels enfants d'une première union, et la clause bénéficiaire de vos contrats d'assurance vie, qui suit ses propres règles, distinctes du droit civil de la succession. Si vous avez aussi des enfants à qui transmettre de votre vivant, la question se pose différemment, voir mon article sur transmettre son patrimoine à ses enfants.
Non, l'acte notarié suit un tarif réglementé identique partout : environ 140 € TTC par époux, donc autour de 250 à 280 € pour le couple avec un acte réciproque.
Le gain est modeste : sans elle, vous avez déjà le choix entre l'usufruit total du patrimoine ou un quart en pleine propriété. La donation élargit surtout la part en pleine propriété possible, jusqu'à la moitié avec un seul enfant.
C'est là qu'elle change le plus de choses. Sans donation, votre conjoint n'a droit qu'à un quart en pleine propriété, sans pouvoir choisir l'usufruit. Avec elle, l'usufruit total du patrimoine redevient une option possible.
Non, la donation entre époux est réservée aux couples mariés. Un partenaire de PACS n'est pas héritier légal sans testament : c'est cet outil, et non la donation au dernier vivant, qui organise sa protection.
Oui, elle est révocable à tout moment, unilatéralement et sans justification à apporter, et elle tombe automatiquement en cas de divorce sauf volonté expresse de la maintenir.
En quelques minutes, je regarde avec vous si une donation au dernier vivant apporte vraiment quelque chose dans votre situation, et ce qu'il faut prioriser pour protéger votre conjoint.
