PACS ou mariage : ce qui change vraiment pour votre patrimoine

« On est pacsés, c'est presque pareil que mariés, non ? » J'entends cette phrase très souvent, et elle n'est vraie qu'à moitié. Sur votre vie de tous les jours, PACS et mariage se ressemblent énormément : même déclaration de revenus, même IFI commun, même abattement pour vous faire des donations. Mais sur le point qui compte le plus en cas de coup dur, l'écart est total : un conjoint marié hérite automatiquement de vous, un partenaire pacsé n'hérite de rien du tout sans un document écrit. Voici ce qui se ressemble vraiment, et ce qui ne se ressemble pas.

Ce qui ne change rien : la fiscalité de votre vivant

Depuis la réforme fiscale de 2007, mariage et PACS sont traités à l'identique sur ce terrain. Dès l'année de conclusion de votre union, vous formez un foyer fiscal unique : une seule déclaration de revenus, un seul impôt sur la fortune immobilière si vous êtes concernés, avec exactement les mêmes règles de calcul et le même barème. Aucune administration, aucune banque ne fait de différence entre un couple marié et un couple pacsé sur ce point.

Ce qui diverge déjà : le régime patrimonial par défaut

Si vous ne faites aucune démarche particulière, un mariage vous place sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : tout ce que vous achetez pendant le mariage devient commun aux deux époux, sauf ce que vous recevez par donation ou héritage. Un PACS, depuis le 1^er janvier 2007, place au contraire chaque partenaire par défaut sous le régime de la séparation de biens : ce que vous achetez individuellement reste à vous, sauf ce que vous décidez explicitement d'acheter ensemble. Deux logiques inverses, qu'il reste possible de changer par contrat dans les deux cas, mais qui s'appliquent automatiquement si vous n'y touchez pas.

Le point qui change tout : la succession

C'est là que l'écart devient concret. Un conjoint marié est héritier légal : à votre décès, sans avoir rien rédigé, il reçoit une part de votre patrimoine fixée directement par la loi (le quart en pleine propriété ou l'usufruit total en présence d'enfants communs, davantage encore avec une donation au dernier vivant). Un partenaire pacsé, lui, n'est légalement rien pour vous du point de vue successoral : ni héritier de premier rang, ni de second. Sans testament, il ne reçoit strictement rien, même après quinze ans de vie commune, et votre patrimoine part vers vos enfants, vos parents, ou vos frères et sœurs.

Le paradoxe, c'est que l'exonération fiscale, elle, est rigoureusement identique dans les deux cas : depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du Code général des impôts), un conjoint survivant et un partenaire pacsé sont tous les deux totalement exonérés de droits de succession, sans limite de montant. Mais cette exonération ne sert à rien si vous n'êtes pas désigné comme héritier au préalable. Pour un couple marié, la loi s'en charge toute seule. Pour un couple pacsé, il faut l'écrire soi-même, dans un testament.

Deux points qui vous surprendront peut-être

D'abord, l'assurance vie ignore complètement votre statut civil : marié, pacsé ou en simple concubinage, vous désignez qui vous voulez comme bénéficiaire, avec le même abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements faits avant 70 ans. C'est souvent l'outil le plus rapide pour un couple pacsé qui veut se protéger sans attendre de se marier. Ensuite, le droit au logement : en cas de décès, un partenaire pacsé bénéficie, comme un conjoint marié, d'un droit temporaire au logement d'un an (article 515-6 du Code civil), un point précis qui ne dépend pas d'un testament et s'applique automatiquement.

Mon avis : le PACS n'est pas un problème, à condition de ne rien laisser au hasard

Je ne dis jamais à mes clients pacsés qu'ils devraient se marier, ce choix leur appartient, et le PACS a de vrais atouts : une rupture plus simple, une séparation de biens qui protège chacun en cas de mésentente. Ce que je leur dis, c'est que le PACS transfère sur eux une responsabilité que le mariage prend en charge automatiquement : organiser eux-mêmes la protection de leur partenaire. Concrètement, ça veut dire un testament chez le notaire pour lui transmettre au moins la quotité disponible, une clause bénéficiaire d'assurance vie à jour et nominative, et une vraie réflexion sur ce qui se passerait si l'un des deux disparaissait demain sans rien avoir écrit.

C'est un sujet que j'aborde systématiquement avec un couple pacsé dès le premier rendez-vous, pas un détail à regarder plus tard une fois le reste en place. Deux personnes qui construisent un patrimoine ensemble depuis des années peuvent se retrouver, sans testament, complètement démunies l'une envers l'autre le jour où ça compte vraiment.

Questions fréquentes