Dans le Haut-Doubs, une exploitation ne se résume jamais à une entreprise comme une autre : il y a la terre, le troupeau, parfois trois générations dessus. La transmettre pose deux questions distinctes, que le pacte Dutreil seul ne couvre pas.
Mis à jour le 18 septembre 2026
Sur le plateau de Pontarlier ou autour de Morteau, la plupart des exploitations que je croise vivent de la même production : du lait à Comté, transformé en fromagerie coopérative. Ce qui frappe quand on prépare leur transmission, c'est que presque personne ne pense à la scinder en deux sujets distincts : la terre d'un côté, l'outil de travail de l'autre. Ce sont pourtant deux patrimoines, avec deux régimes fiscaux différents, et deux façons de s'y prendre.
Dans une exploitation familiale du Doubs, il est fréquent que les terres et les bâtiments restent la propriété personnelle des parents (ou d'un groupement foncier agricole qu'ils contrôlent), tandis que l'activité elle-même tourne dans une société d'exploitation, GAEC ou EARL, qui loue ce foncier par un bail rural. Cette séparation, souvent mise en place sans y penser au départ, change tout au moment de transmettre : ce n'est plus une opération, mais deux, avec chacune son propre levier fiscal.
Les biens ruraux loués par bail à long terme (au moins 18 ans) ou par bail cessible hors cadre familial, ainsi que les parts de groupement foncier agricole qui en détient, bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (article 793 et 793 bis du CGI). La loi de finances pour 2025 a sensiblement relevé les seuils, pour toute transmission intervenue à compter du 15 février 2025 :
Concrètement, une exploitation qui aurait basculé dans le régime des 50 % dès 300 000 € il y a encore deux ans peut aujourd'hui rester à 75 % bien au-delà, à condition d'avoir anticipé le bon engagement de conservation au moment de la transmission, ça ne se décide pas après coup.
Les parts d'un GAEC ou d'une EARL sont des parts d'entreprise comme les autres : elles peuvent bénéficier du pacte Dutreil (article 787 B du CGI) dans les mêmes conditions qu'une société commerciale ou artisanale, avec la même mécanique d'engagements de conservation. La différence se joue en amont, sur le choix de la structure :
Une famille d'exploitants a déjà, la plupart du temps, un expert-comptable agricole et souvent un lien de confiance avec la chambre d'agriculture. Je ne prétends pas remplacer ce suivi technique de l'exploitation. Ce que j'apporte, c'est la lecture patrimoniale et fiscale d'ensemble : vérifier que la structure du bail colle bien au régime d'exonération recherché, choisir entre GFA et détention directe des terres, articuler la durée d'engagement Dutreil sur les parts avec celle retenue sur le foncier, et faire le lien avec le notaire au moment de l'acte. C'est un travail de coordination, en plus de celui de vos interlocuteurs agricoles habituels, pas à leur place.
| La terre | L'outil de travail (GAEC/EARL) | |
|---|---|---|
| Mécanisme | Exonération biens ruraux à bail long terme (art. 793/793 bis CGI) | Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) |
| Condition clé | Bail d'au moins 18 ans, engagement de conservation 5 ou 18 ans | Engagements de conservation collectif puis individuel |
| Avantage 2026 | 75 % jusqu'à 600 000 € (5 ans) ou 20 000 000 € (18 ans) | 75 % de la valeur transmise, quel que soit le montant |
Pas nécessairement. Beaucoup de familles transmettent d'abord les parts de la société d'exploitation, en gardant le foncier loué par bail pendant encore plusieurs années. Ce sont deux décisions qui peuvent être décalées dans le temps.
Oui, une exploitation agricole entre dans le champ du pacte Dutreil au même titre qu'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, avec les mêmes engagements de conservation à respecter.
Le seuil du régime de base est passé de 300 000 € à 600 000 € (engagement de 5 ans), et celui du régime renforcé de 500 000 € à 20 000 000 € (engagement de 18 ans), pour toute transmission depuis le 15 février 2025.
Le GAEC convient à une installation progressive d'un enfant aux côtés d'un parent encore exploitant. L'EARL permet en plus à un parent de rester associé sans plus travailler, ce qui facilite une transmission étalée dans le temps.
Oui, en complément de votre expert-comptable agricole et de la chambre d'agriculture, sur la partie patrimoniale et fiscale d'ensemble : structuration du foncier, durée des engagements de conservation, et coordination avec le notaire.
En 10 minutes, je regarde avec vous comment articuler la transmission du foncier et celle de l'exploitation, en complément de vos interlocuteurs habituels.
