La fiscalité de votre salaire suisse est encadrée par une convention bien connue. Celle de votre succession ne l'est plus du tout — et presque personne n'en parle.
Tous les frontaliers connaissent, au moins de nom, la convention fiscale franco-suisse qui encadre l'imposition de leur salaire. Beaucoup moins savent qu'une autre convention, celle qui portait sur les droits de succession, n'existe plus depuis 2015. Ce vide juridique change concrètement la donne pour toute famille frontalière ayant un patrimoine des deux côtés de la frontière.
La France et la Suisse avaient signé une convention fiscale sur les successions dès 1953. La France l'a dénoncée en 2014, et elle a cessé de s'appliquer pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2015. Depuis, aucune nouvelle convention n'a été signée, et la France a indiqué ne pas avoir l'intention d'en négocier une. Chaque pays applique donc désormais son propre droit interne, indépendamment de l'autre — une situation très différente de celle de l'impôt sur le revenu, qui reste encadrée par la convention de 1966.
Sans convention, rien n'empêche la France et la Suisse de taxer chacune, selon leurs propres règles, la même succession — par exemple si le défunt résidait en France mais détenait des avoirs en Suisse (compte bancaire, bien immobilier, capital de 2e pilier non encore liquidé). Les héritiers peuvent alors se retrouver à payer des droits dans les deux pays sur les mêmes biens.
La France prévoit un mécanisme d'atténuation, prévu à l'article 784 A du Code général des impôts : les droits de succession déjà payés à l'étranger sont imputables sur l'impôt dû en France, ce qui permet de réduire, parfois d'éliminer, la double imposition. Mais ce crédit d'impôt ne s'applique qu'aux biens meubles et immeubles situés hors de France — les biens situés en France (par exemple votre résidence principale à Morteau ou Villers-le-Lac) restent pleinement exposés à l'impôt français, sans possibilité d'imputer une taxation suisse dessus, si elle existait.
C'est un sujet qui se prépare, pas qui se subit après coup. Une assurance vie française alimentée de votre vivant, une donation anticipée en profitant des abattements légaux, ou une réflexion précise sur la localisation de vos avoirs, sont autant de leviers pour limiter l'exposition de votre famille à cette double fiscalité. La qualification exacte du domicile fiscal du défunt joue aussi un rôle déterminant dans le calcul final — un point technique qui mérite d'être vérifié avec précision plutôt que supposé.
Compte bancaire suisse, capital de prévoyance, bien immobilier — chaque avoir suisse mérite d'être passé en revue.
La liquidation de votre 2e pilier est justement le moment où ce risque devient concret si elle n'a pas été anticipée.
Elle reste pleinement taxable en France, sans le filet de sécurité qui existe pour les avoirs situés hors de France.
C'est justement l'absence d'anticipation qui transforme ce vide juridique en vraie facture pour vos héritiers.
Non, plus depuis le 1er janvier 2015. La convention de 1953 a été dénoncée par la France et n'a pas été remplacée : chaque pays applique désormais son propre droit interne.
C'est un risque réel en l'absence de convention, notamment si le défunt détenait des avoirs en Suisse tout en résidant fiscalement en France.
La France prévoit un crédit d'impôt (article 784 A du CGI) pour les droits déjà payés à l'étranger, mais uniquement sur les biens situés hors de France — les biens français restent pleinement exposés.
Oui, s'il n'est pas encore liquidé au moment du décès, il fait partie des avoirs susceptibles d'être concernés par cette double taxation potentielle.
À ce jour, la France n'a pas manifesté l'intention d'en négocier une nouvelle — la situation actuelle n'a donc pas vocation à changer à court terme.
En 10 minutes, je fais le point avec vous sur vos avoirs des deux côtés de la frontière, et sur les moyens de limiter cette exposition.
